Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.
Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :
Parent d'élève
Élève
Étudiant
Adulte en formation
Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos, etc.)
Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Vous devez d'abordadresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
À savoir
si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.
Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
Service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.
Par internet
Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne.
Par mail
L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Par téléphone
Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Par courrier
Le type de formulaire papier à envoyer dépend de votre situation.
Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation
Vous devez remplir un formulaire :
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Vous êtes personnel de l'éducation
Vous devez remplir un formulaire :
Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques
Attention
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?
Oui, le recours au médiateur est gratuit.
Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.
Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice (particuliers) pour régler votre litige.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.
L'obligation de prendre un avocat (particuliers) dépend de la nature de votre litige.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
