Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Volontariat international en administration (VIA)
Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le volontariat international en administration (VIA) est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.
Qu'est-ce que le volontariat international en administration (VIA) ?
Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger.
Le VIA peut se dérouler dans les services suivants :
Consulats
Ambassades
Services et missions économiques français à l'étranger
Services de coopération et d'action culturelle
Tous les métiers sont concernés dans ces services. Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.
Qui est concerné par le volontariat international en administration ?
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté (particuliers))
Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge (particuliers)
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission
Attention
si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le VIA, les activités d'enseignement.
Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?
Comment s'inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).
À savoir
Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.
Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.
Où s’adresser ?
Au moment de l'inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations (particuliers) nécessaires selon votre pays d'affectation.
Le volontaire en VIA signe-t-il un contrat ?
Vous signez un contrat.
Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Cet examen est pris en charge par la CPAM.
Quelle est la durée de la mission de VIA ?
La mission dure entre 6 et 24 mois.
Elle peut être renouvelée une fois pour 2 ans maximum.
Vous devez demander le renouvellement à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.
Quelle somme perçoit-on pendant le VIA ?
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité mensuelle fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 760,57 €.
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité géographique supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant varie tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.
Quel est le statut du volontaire international ?
Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
A-t-on droit à des congés pendant le volontariat international ?
Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).
Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat international ?
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat international ?
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Pour en savoir plus
Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
Centre d'information sur le volontariat international (Civi)
Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Business France
Voir aussi...
- Volontariats (particuliers)
Références
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat civil
Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Dispositions relatives aux volontariats internationaux
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite