Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié

En tant que particulier employeur, vous pouvez embaucher vous-même un salarié ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche. Un organisme prestataire peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions de recrutement sont différentes si le salarié est employé directement ou si l'employeur a recours à un organisme.

    Emploi direct

    Pour effectuer à votre domicile des , vous pouvez embaucher directement un salarié.

    Vous devenez un particulier employeur et vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :

    Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=cbe6a625d7a7d9b6cf8f058aa9a552f3&xml=F2912 (particuliers) ou le https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=cbe6a625d7a7d9b6cf8f058aa9a552f3&xml=F2107 (particuliers) (bulletin de paie (particuliers), calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source (particuliers)).

    Vos démarches et vos interlocuteurs sont différents en fonction des emplois occupés.

    Garde d'enfant

    Votre besoin concerne la garde d'enfant à domicile.

    Vous devez utiliser les services du centre Urssaf Service Pajemploi si vous touchez le  :

    Autres emplois à domicile

    Vos besoins concernent des tâches à votre domicile (particuliers).

    Ce sont par exemple, des tâches d'entretien de la maison, petits travaux de bricolage, soutien scolaire ou cours à domicile, aide et accompagnement aux actes essentiels de la vie.

    Vous devez utiliser les services du centre Urssaf service Cesu :

    Jardinier en tant qu'activité principale

    Vous souhaitez employer un salarié qui a une activité principale de jardinier. Cette activité relève du secteur agricole.

    Lors de son embauche, vous devez le déclarer en utilisant une déclaration préalable à l'embauche pour salarié agricole :

    À noter

    Lorsque l'employeur embauche un salarié pour la 1re fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA, il demande son immatriculation au plus tard le 1erjour travaillé.

    Il procède à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.

    Via un organisme

    Vous pouvez recourir à un organisme ou à la personne.

    Vous êtes l'employeur du salarié à domicile lorsque vous passez par un organisme mandataire.

    Lorsque vous passez par un organisme prestataire, cet organisme est l'employeur. Il met ses propres salariés à votre disposition.

    Organisme mandataire

    Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

    Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge :

    L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur (contrôler l'exécution du travail, donner des instructions, sanctionner, etc.)

    Il vous facture cette prestation.

    Il existe un annuaire des services à la personne :

    Organisme prestataire de services

    Le particulier conclut un contrat commercial avec l'organisme prestataire de services.

    Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

    L'organisme prestataire de services vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives (contrat de travail, paiement du salaire, gestion des absences, etc).

    Il existe un annuaire des services à la personne :

Où s'adresser ?

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pour en savoir plus

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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30700 Uzès