Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Retrait d'espèces
Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l'étranger. Voici les informations à connaître.
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Croatie
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie.
En France
Vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Comment retirer des espèces au distributeur automatique ?
Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire (particuliers).
Carte de retrait
Une carte de retrait vous permet de retirer de l'argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte (particuliers).
Carte bancaire
La carte bancaire (particuliers) vous permet de retirer de l'argent liquide dans tous les distributeurs.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte (particuliers). La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d'une autre banque.
En cas d'utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire (particuliers), le retrait par distributeur automatique de billets peut être l'occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l'automate et les espèces ne sont pas délivrées.
Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l'automate quelques secondes après être sorties.
Vous devez alors vous adresser à l'agence bancaire gestionnaire de l'automate pour les récupérer.
Si l'agence n'est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l'avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.
Comment retirer des espèces au guichet d'une banque ?
Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.
Formulaire de retrait
Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d'épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d'un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d'identité.
Cette possibilité de retrait peut être étendue à d'autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d'une carte de retrait ou d'un moyen de paiement peut alors être exigée.
Mandat cash
Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash (particuliers), vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.
Chèque non barré
Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l'agence de l'émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.
Chèque de voyage
Si vous avez acquis des chèques de voyage, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte (particuliers). Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l'agence bancaire peut exiger d'être prévenue 1 ou 2 jours à l'avance si le montant du retrait est important. L'opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.
Comment retirer des espèces chez un commerçant ?
Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l'argent liquide au moment du paiement. C'est ce qu'on appelle le cashback.
Le commerçant peut vous remettre de l'argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
L'achat d'un bien ou d'un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'un cashback.
Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.
Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 €. Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.
Attention
les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service.
À l'étranger
Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.
Comment retirer des espèces avec votre carte bancaire ?
Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c'est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.
Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.
Pays de la zone euro
Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s'appliquent les pays suivants :
Autre pays
Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.
Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.
Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Comment retirer des espèces avec un chèque de voyage ?
Si vous avez apporté des chèques de voyage, vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Le cash back, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Références
Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
