Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

    Enfant malade, handicapé ou accidenté

    Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?

    L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 anshttps://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=d21418759d26b3bc58b5ae4b4c915237&xml=F16947 (particuliers)à charge (particuliers) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Quelle démarche faut-il effectuer ?

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

    L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    Aidant familial

    Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?

    L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu'au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Quelle démarche faut-il effectuer ?

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille

    L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    Décès d'un enfant

    Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?

    L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Quelle démarche faut-il effectuer ?

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.

    L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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Service urbanisme

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30700 Uzès

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