Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Formulaire - Cerfa n°11531*03
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Erreur de filiation
Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance (particuliers).
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Erreur matérielle
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).
Comment faire rectifier une erreur matérielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Pour un acte de l'état civil établi en France
Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Pour un acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Pour une pièce tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Comment est-on informé de la rectification de l'acte de l'état civil ?
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Erreur substantielle
Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemple
Comment faire rectifier une erreur substantielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Pour un acte de l'état civil établi en France
Vous vivez en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Vous vivez à l'étranger
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Pour un acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Pour une pièce tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s’adresser ?
Comment est-on informé de la rectification d'un acte de l'état civil ?
Vous êtes informé par courrier de la décision.
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
Références
Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l'état civil
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
