Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.
Qui peut faire la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
À noter
L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se) est nécessaire uniquement si vous avez un enfant.
Quand faire la demande de second livret de famille en cas de séparation ?
Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Comment faire la demande de second livret de famille en cas de séparation ?
À Paris
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez ensuite l'adresser à votre mairie :
Où s’adresser ?
À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de séparation ?
Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins.
Mais, dans tous les cas, vous devez apporter la preuve du divorce ou de la séparation.
Vous étiez mariés
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous étiez pacsés ou concubins
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-il gratuit ?
La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.
Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Où s'adresser ?
Mairie
Si vous êtes en France
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger
Voir aussi...
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
