Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers).
Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariagehttps://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=da512eaacbf82e8848673d9a2757d717&xml=N142 (particuliers), un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil
Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
|---|---|---|
Reconnaissance (particuliers) d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe (particuliers) |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française (particuliers) | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers). |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour (particuliers).
À savoir
Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction (particuliers).
Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.
Où s'adresser ?
Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Voir aussi...
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
- Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Mariage
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
