Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Vous demandez la naturalisation française
Pour obtenir la naturalisation française (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone
Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).
Les attestations suivantes sont acceptées :
Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)
Vous êtes réfugié, avez plus de 70 ans et résidez en France depuis au moins 15 ans
Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous avez plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide
Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue
Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
Ce certificat atteste :
que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
Le certificat précise ces aménagements.
Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Attention
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage
Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers).
Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone
Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).
Les attestations suivantes sont acceptées :
Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)
Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue
Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
Ce certificat atteste :
que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
Le certificat précise ces aménagements.
Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Attention
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour en savoir plus
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
France éducation international
Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
