Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon ...) ?

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

    Ouverture avec vue

    Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.

    À savoir

    vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme (particuliers) éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

    Vue droite (ou directe)

    Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

    Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

    • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

    • et la limite du terrain voisin.

    À noter

    le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vue oblique (ou indirecte)

    Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

    Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

    • l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

    • et la limite du terrain voisin.

    À noter

    le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Recours en cas de conflit

    Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

    Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

    Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

    • avec ou sans effort particulier,

    • et de manière constante et normale.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Sans vue

    Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.

    Attention

    des autorisations d'urbanisme (particuliers) peuvent toutefois être nécessaires.

    Ouverture sur voisinage pour éclairage

    Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

    Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

    De plus, ils doivent être placés à au moins :

    • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,

    • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

    Leur dimension n'est pas réglementée.

    Ouverture hors voisinage

    Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.

    C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

    • sur un mur,

    • sur un toit fermé,

    • ou sur le ciel.

    Recours en cas de conflit

    Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

    Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

    Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

    • avec ou sans effort particulier,

    • et de manière constante et normale.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Voir aussi...

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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30700 Uzès