Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Formulaire - Cerfa n°15790*02
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Formulaire - Cerfa n°15790*02
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Formulaire - Cerfa n°15790*02
Avec votre partenaire : par acte sous signature privée
Devant notaire : par acte notarié ou authentique
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs - Formulaire - Cerfa n°15790*02
Pacs en mairie
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (particuliers) (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance (particuliers). Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
En mairie
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.
Où s’adresser ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.
Où s’adresser ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR.
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance (particuliers).
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs enregistré au tribunal
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (particuliers) (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance (particuliers). Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.
Exemple
Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.
En mairie
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.
Où s’adresser ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.
Où s’adresser ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR.
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance (particuliers).
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs devant notaire
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (particuliers) (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est payante (particuliers).
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance (particuliers). Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.
Chez le notaire
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Par courrier
Vous devez envoyer au notaire par courrier RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance (particuliers).
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.
Le nombre de modifications n'est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (particuliers) (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
À savoir
Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance (particuliers). Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :
Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.
Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.
Au consulat ou à l'ambassade
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.
Où s’adresser ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Par courrier
Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.
Où s’adresser ?
À savoir
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR).
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance (particuliers).
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Mairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie
Notaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
