Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €. Voici les informations à connaître.

    Moins de 15 000 €

    Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

    Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.

    Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

    À savoir

    si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    Régime micro-foncier

    Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

    Il est constitué des éléments suivants :

    • Loyers encaissés

    • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

    • Subventions et indemnités perçues.

    Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

    Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

    Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

    Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

      Régime réel

      Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien

      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

      • Provisions pour charges de copropriété

      • Frais de gestion

      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

      • Intérêts des emprunts

      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

      À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

      À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique (particuliers) A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

      Si vous devez faire une déclaration papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 (particuliers).

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

      • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

      • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

      • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

      • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Plus de 15 000 €

      Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

      Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien

      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

      • Provisions pour charges de copropriété

      • Frais de gestion

      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

      • Intérêts des emprunts

      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

      À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

      À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique (particuliers) A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

    • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice

      • Si vous devez faire une déclaration papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 (particuliers).

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

      • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

      • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier

      • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

      • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.

    • Déclaration des revenus fonciers - Formulaire - Cerfa n°10334 - N°2044

      • La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    • Déclaration des revenus (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042

      • Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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    Urbanisme

    Service urbanisme

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès

    Tél.: 0466034848

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