Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Remboursement des soins dentaires
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 60 %. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé (particuliers) si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d'elle.
Quel remboursement pour une consultation chez un médecin dentaire ?
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Cas général
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire (particuliers) de 2 €. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé | |
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste | Cas général | 23 € | 23 € | 13,80 € |
Spécialisé en ODF | 23 € | 23 € | 13,80 € | |
Médecin stomatologiste | Secteur 1 | 31,5 € | 31,5 € | 20,05 € |
Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € | |
Alsace-Moselle
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire (particuliers) de 2 €. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté | Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé | |
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste | Cas général | 23 € | 23 € | 13,80 € |
Spécialisé en ODF | 23 € | 23 € | 13,80 € | |
Médecin stomatologiste | Secteur 1 | 31,5 € | 31,5 € | 20,05 € |
Secteur 2 | Honoraires libres | 23 € | 14,10 € | |
Attention
Le régime local d'Assurance maladie d'Alsace et Moselle assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Quel remboursement pour les soins dentaires ?
Les soins dentaires comprennent :
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation...)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés :
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
À partir de 13 ans
Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage | 28,92 € | 60 % | 17,35 € |
Traitement d'une carie une face | 26,97 € | 60 % | 16,18 € |
Traitement d'une carie deux faces | 45,38 € | 60 % | 27,23 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | 33,74 € | 60 % | 20,24 € |
Extraction d'une dent de lait | 25,00 € | 60 % | 15,00 € |
Extraction d'une dent permanente | 33,44 € | 60 % | 20,06 € |
Moins de 13 ans
Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d'une carie une face | 31,20 € | 60 % | 18,72 € |
Traitement d'une carie deux faces | 52,50 € | 60 % | 31,50 € |
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | 39,04 € | 60 % | 23,42 € |
Dévitalisation d'une prémolaire | 55,77 € | 60 % | 33,46 € |
Dévitalisation d'une molaire | 94,80 € | 60 % | 56,88 € |
Quels remboursements pour les prothèses dentaires ?
Conditions de remboursement
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 €.
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire | Tarif | Base du remboursement | Montant maximum en sus du tarif de base | Taux du remboursement | Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne | Honoraires libres | 120,00 € | 142,50 € | 60 % | 157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) | Honoraires libres | 64,50 € | 210,50 € | 60 % | 165,00 € |
Dentier complet (14 dents) | Honoraires libres | 182,75 € | 545,25 € | 60 % | 436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées) | Honoraires libres | 279,50 € | 470,73 € | 60 % | 450,14 € |
Quel remboursement pour l'orthodontie ?
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance maladie sous réserve :
D'obtenir l'accord préalable (particuliers) de votre caisse d'Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance maladie
Éventuels suppléments.
À savoir
Exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez d'abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement | Tarif | Base de remboursement | Montant maximum en sus du tarif de base | Taux de remboursement | Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches | Honoraires libres | 193,50 € | 139,50 € | 100 % | 333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) | Honoraires libres | 10,75 € | 0 € | 60 % | 6,45 € |
Contention 1re année | Honoraires libres | 161,25 € | 0 € | 100 % | 161,25 € |
Contention 2e année | Honoraires libres | 107,50 € | 0 € | 60 % | 64,50 € |
À savoir
Le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s'il est réalisé par un stomatologiste.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Remboursement des soins dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Demande d'accord préalable (particuliers)
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels
Convention des dentistes avec l'Assurance maladie
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires
Tarifs et conditions de remboursement
Participation de la complémentaire santé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
