Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour qui précède le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).
Jeune ayant 18 ans
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :
Vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter depuis l'étranger (particuliers).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorales consulaire.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers), si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans après le 6e vendredi qui précède le 1er tour de scrutin.
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas sur le registre
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18e anniversaire :
Votre 18e anniversaire a lieu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous avez jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour pour vous inscrire.
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)
Où s’adresser ?
Votre 18e anniversaire a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour et au plus tard la veille du 1er tour
Vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Où s’adresser ?
Votre 18e anniversaire a lieu du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2e tour
Vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2d tour de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Où s’adresser ?
Votre 18e anniversaire a lieu après la veille du 2e tour
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Déménagement
Pour voter depuis l'étranger (particuliers), vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
Vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration (particuliers).
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France (particuliers), ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.
Suite à un départ à la retraite (agent public)
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Pour raison professionnelle
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :
Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Acquisition de la nationalité française
Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.
Cette obligation éventuelle dépend de la date :
à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Après le 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10e jour qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Où s’adresser ?
Entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale (particuliers).
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
Où s’adresser ?
Avant 2019
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)
Où s’adresser ?
Fin de suspension du droit de vote
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France (particuliers), ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)
Où s’adresser ?
Erreur matérielle de l'administration
Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) :
lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou lorsque vous avez été radié à tort.
Vous devez envoyer au tribunal de Paris :
Copie d'une pièce d'identité française
Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) (particuliers) complété et signé
Où s’adresser ?
Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
Voir aussi...
- Vote d'un Français installé à l'étranger (particuliers)
- Vote par procuration (particuliers)
- Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (particuliers)
Références
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
