Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Carnet de santé d'un enfant
À quoi sert le carnet de santé de votre enfant ? C'est un document qui énumère les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de votre enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents ou à celui de la personne qui a en charge l'autorité parentale. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Que contient le carnet de santé d'un enfant ?
Ce carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance.
Il aborde les thèmes suivants :
Maladies de longue durée, allergies, antécédents familiaux
Période périnatale c'est-à-dire jusqu'au 7 e jour de vie après la naissance
Surveillance médicale
Courbes de croissance
Examens bucco-dentaires
Hospitalisations, produits sanguins, examens radiologiques
Vaccinations, maladies infectieuses.
Le carnet donne aussi de nombreux conseils notamment sur :
Alimentation de l'enfant
Bien-être de l'enfant
Sécurité de l'enfant.
Quelle est l'utilité du carnet de santé de l'enfant ?
Il permet aux professionnels de santé d'avoir toutes les informations liées à la santé de l'enfant.
Qui délivre le carnet de santé d'un enfant ?
Le carnet est établi au nom de l'enfant.
Il est remis :
Aux parents
Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale
Ou aux services ayant la charge de l'enfant
Il est délivré gratuitement au moment de la déclaration de naissance (particuliers) :
Soit par l'officier d'état civil de la mairie
Soit par l'officier d'état civil d'un hôpital public s'il dispose d'une permanence au sein du service maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Sinon, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Où s’adresser ?
Ainsi, un enfant né à l'étranger, qui vit en France, peut obtenir un carnet de santé.
Qui conserve le carnet de santé d'un enfant ?
Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant.
À savoir
Si vous confiez ce carnet de santé à votre enfant ou à un tiers, faites-le dans une enveloppe cachetée, portant la mention « secret médical ».
Jusqu'à quel âge est utilisé le carnet de santé d'un enfant ?
Ce carnet est utilisé jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans.
Quand doit être présenté le carnet de santé d'un enfant ?
À savoir
Il est utile d'emmener le carnet de santé d'un enfant en voyage. À l'étranger, le carnet de voyage peut être demandé par le professionnel de santé ou au passage à la douane en cas de contrôle des vaccins exigés pour l'entrée dans le pays.
Lors d'une consultation, hospitalisation, examen
Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).
Les résultats des 20 examens obligatoires d'un enfant (particuliers) sont mentionnés dans le carnet.
À savoir
Si le mineur dispose d'un espace numérique de santé appelé Mon espace santé (dossier médical partagé) (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=f6953a7092dda411d4626aaec5221312&xml=F36151 (particuliers), ces résultats peuvent aussi y être inscrits.
Lors de la vaccination
Le carnet de santé peut être utilisé à certaines conditions comme certificat de vaccination.
En effet, les pages 98-99 et 100-101, insérées en fin du carnet de santé - APPLICATION/PDF - 8.7 MB :
Sont consacrées aux vaccinations (particuliers)
Et portent un numéro de formulaire (cerfa n°12594 et n°12595).
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La mention de la vaccination en cause est datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée
Le nom et l'adresse de ce professionnel de santé sont indiqués.
Rappel
La vaccination est obligatoire (particuliers) (sauf contre-indication médicale reconnue) pour inscrire un enfant, notamment, en crèche, à l'école et en garderie.
Qui peut consulter le carnet de santé d'un enfant ?
La consultation du carnet de santé d'un enfant est soumise à l'accord de ses parents.
Les professionnels de santé y ont accès dans le cadre de soins ou d'actes de prévention délivrés à l'enfant.
Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par le cachet de son cabinet et par sa signature.
Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.
Rappel
Si vous confiez ce carnet de santé à votre enfant ou à un tiers, faites-le dans une enveloppe cachetée, portant la mention « secret médical ».
Que faire en cas de perte du carnet de santé d'un enfant ?
Si le carnet de santé est perdu, un nouveau peut être demandé à la Protection maternelle et infantile (PMI) départementale du domicile de l'enfant.
Le nouveau carnet de santé doit être remis au médecin qui suit l'enfant.
En effet, ce médecin pourra compléter les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.
Où s’adresser ?
Faut-il conserver le carnet de santé une fois l'enfant devenu adulte ?
Ce carnet représente la mémoire de l'état de santé du patient depuis sa naissance.
Il faut donc le garder toute la vie et le présenter au professionnel de santé.
Ce professionnel de santé recueille les données importantes et les inscrit dans le dossier médical (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
- Prévention - Vaccinations (particuliers)
- Naissance et filiation (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Remise du carnet de santé
Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens médicaux obligatoires reportés dans le carnet de santé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
