Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Au sein de l'UE

    Vous devez adresser la demande de transcription à l'officier d'état civil compétent. Celui-ci dépend de votre situation.

    Vous êtes français et le mariage a eu lieu en France

    L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme (particuliers). Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

    • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés (particuliers).

    À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.

    Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l'étranger

    Si le mariage célébré à l'étranger (particuliers) a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour transcrire un divorce prononcé l'étranger,

    Où s’adresser ?

    Service central d'état civil (Scec)

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

    Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Attention

    Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme (particuliers). Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

    • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés (particuliers).

    À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.

    Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu en France

    L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

    Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

    • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme (particuliers). Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Vous devez payer les frais de traduction.

    • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

    • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés (particuliers).

    À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.

    Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étranger

    Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire transcrire le divorce en France.

      Hors UE

      Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérificationd'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil.

      Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.

      Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France.

      Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie des frais.

      La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :

      • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme

      • Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).

      • Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

    • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche

      • Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).

      • Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.

      • Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.

      La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.

      La requête en opposabilité est acceptée

      Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.

        La requête en opposabilité est refusée

        Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.

        L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

        Où s'adresser ?

        Avocat

        Pour en savoir plus

        Références

        Services en ligne et formulaires
        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

        Contact

        Démarches
        Urbanisme

        Service urbanisme

        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès

        Tél.: 0466034848

        urbanisme@uzes.fr

        Voir la fiche