Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment (particuliers), en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement (particuliers), sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges (particuliers))
Le propriétaire qui a signé un bail mobilité (particuliers) ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire.
À savoir
Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
