Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

Attention

Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente (particuliers) ou de l'acte authentique de vente (particuliers). Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

À savoir

Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

    Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.

    Il doit décrire les informations suivantes :

    • État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

    • État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

    • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

    La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.

    À noter

    Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

    Quand est transmis le diagnostic gaz ?

    Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT)en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers).

    Le DDT doit être remis :

    Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

    La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

    Vente

    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente (particuliers) ou de l'acte authentique de vente (particuliers).

      Location

      Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

      À noter

      Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

        Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?

        Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

        Propriétaire vendeur

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

        Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).

        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

          Propriétaire bailleur

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

          Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

            Diagnostiqueur

            Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des  dommages et intérêts.

            Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

              Notaire

              La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                Où s'adresser ?

                Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                Pour en savoir plus

                Références

                Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                Liens utiles : 

                https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                 

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                Mairie d'Uzès
                1 place du Duché
                30700 Uzès

                Tél.: 0466034848

                urbanisme@uzes.fr

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