Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.
administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.
Salarié
Quel est l'objet du congé de représentation ?
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
Combien de salariés peuvent bénéficier du congé de représentation pour un représentant d'une association au sein d'un établissement ?
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention collective (particuliers) ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
|---|---|
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 8 |
De 500 à 999 | 10 |
De 1 000 à 1 999 | 12 |
À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Quelle est la durée d'un congé de représentation ?
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
À noter
Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Dans quel cas un employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.
Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jourssuivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes (particuliers).
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Après un congé de représentation, le salarié doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Un représentant d'une association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Agent public
Quel est l'objet du congé de représentation ?
Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement (particuliers).
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Quel est le nombre de jours de congé de représentation ?
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
Nombre d'agents publics employés | Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an |
|---|---|
Moins de 50 | 9 |
De 50 à 99 | 18 |
De 100 à 199 | 27 |
De 200 à 499 | 72 |
De 500 à 999 | 90 |
De 1 000 à 1 999 | 108 |
À partir de 2 000 | 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents |
Quelle est la durée du congé de représentation ?
La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Une demande de congé de représentation peut-elle être refusée par l'employeur ?
Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.
Le congé de représentation est-il compatible avec un autre congé ?
Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.
Après un congé de représentation, l'agent doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Un représentant d'association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur
Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
