Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d'un bilan de compétences (particuliers).

Vous pouvez contacter votre conseiller :

À noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers) pour accéder à un bilan de compétences.

Un autre outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :

  • Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs

  • Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.

Il s'agit de l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP) qui permet :

  • D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier

  • D'aider à identifier d'autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.

Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Il dresse un bilan de vos acquis professionnels.

Il isole vos points forts et vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels. Si besoin, il met en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.

Pour en savoir plus

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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