Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Prime de déménagement
En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) pour votre nouveau logement.
À noter
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Comment demander la prime de déménagement ?
Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Où s’adresser ?
- Demande de prime de déménagement (Caf) - Téléservice
Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Où s’adresser ?
- Demande de prime de déménagement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11363*04 - N°S7102i
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges | Montant maximum |
|---|---|
3 enfants | 1 119,46 € |
4 enfants | 1 212,75 € |
Par enfant supplémentaire | 93,29 € |
Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime fait l'objet d'un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des informations complémentaires
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
