Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.
Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Cas général
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture (particuliers)), vous devez demander un alignement individuel.
Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux (particuliers) ou le permis de construire (particuliers) en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Commune avec plan d'alignement
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Attention
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Rédiger la demande d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
Transmettre la demande d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Route intercommunale
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Route départementale
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Route nationale
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Cas général
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s’adresser ?
En Île-de-France
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Où s’adresser ?
Recevoir la réponse de l'administration
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif (particuliers).
Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la chargede la commune.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Vie pratique en logement individuel (maison) (particuliers)
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
