Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Permis d'aménager
Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
Cas général
Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :
Opérations | Conditions |
|---|---|
Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur. |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs | |
Terrain de camping |
|
Parc résidentiel de loisirs |
|
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Secteur protégé
Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :
Opérations | Conditions |
|---|---|
Lotissement | Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur. |
Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
|
Parc résidentiel de loisirs |
|
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² |
Espace public | Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie | Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |
Savoir qui peut déposer un permis d'aménager
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de permis d'aménager
Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
- Demande de permis d'aménager - Formulaire - Cerfa n°16297*02
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier de permis d'aménager
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.
Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager
La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
Dossier complet
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.
Dossier incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.
Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
Autorisation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
Attention
La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.
Refus
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.
Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Absence de réponse
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :
Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet.
Où s’adresser ?
Afficher le permis d'aménager sur le terrain
Objet et durée de l'affichage
L'affichage du permis d'aménager (particuliers) sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.
Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Forme et contenu de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager
Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire unrecours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
À noter
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Connaitre la durée de validité du permis d'aménager
Le permis d'aménager a une durée de validité (particuliers) initiale qui peut être prolongée sur demande.
Durée de validité du permis d'aménager
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.
Demander une prolongation du permis d'aménager
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager
La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s’adresser ?
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*09
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (particuliers) (DAACT) de vos travaux.
Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations
Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.
Taxe, redevance et participations à payer
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Taxe d'aménagement (particuliers)
Redevance d'archéologie préventive (professionnels)
PAE
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS
Pepe
PVR
Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Pour en savoir plus
Commission départementale d'aménagement commercial
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Voir aussi...
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
Décisions de la mairie
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Affichage du permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
Code de l'urbanisme : article L332-6
Taxe, redevance et participations
Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Déclaration d'ouverture de chantier
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction de droit commun
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
Délai d'instruction majoré
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
