Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le volontariat international en entreprise (VIE) ?

Le VIE est un service civique effectué à l'étranger.

Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

  • Culture

  • Environnement

  • Humanitaire

Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :

  • Entreprise française à l'étranger

  • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

  • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

À noter

Vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Qui peut devenir volontaire international en entreprise ?

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.

  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté (particuliers))

  • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge (particuliers))

  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil

À noter

Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Quelles sont les démarches pour devenir volontaire ?

Comment s'inscrire ?

Avant de vous inscrire

Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).

À savoir

Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Au moment de l'inscription

Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) - Téléservice
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE) - Outil de recherche
  • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations (particuliers) nécessaires selon votre pays d'affectation.

    Quelle est la durée de la mission de volontariat international en entreprise ?

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.

    À noter

    Un certificat d'accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Quelle somme perçoit-on pendant le volontariat international en entreprise ?

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 760,57 €.

    Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS.

    Quel est le statut du volontaire international ?

    Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    A-t-on droit à des congés pendant le volontariat international ?

    Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).

    Quelle est la couverture maladie pendant le volontariat international ?

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Acquiert-on des droits à la retraite pendant le volontariat international ?

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

    Pour en savoir plus

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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