Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Mutation (particuliers)
Détachement dans la fonction publique (particuliers)
Disponibilité (particuliers)
Congé parental (particuliers)
Mise à disposition dans la fonction publique (particuliers)
Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
Intégration directe (particuliers)
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
Congé parental (particuliers)
Mise à disposition dans la fonction publique (particuliers)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Titulaire
Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet (particuliers), si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Stagiaire
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Votre CET compte plus de 15 jours
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
À noter
Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération.
Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 147,38 € | 98,25 € | 81,55 € |
CSG (9,2 %) | 13,56 € | 9,04 € | 7,50 € |
CRDS (0,5 %) | 0,74 € | 0,49 € | 0,41 € |
Montant net | 135,70 € | 90,47 € | 75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
A | 150 € | 101 |
B | 100 € | 68 |
C | 83 € | 56 |
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Mutation
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Détachement dans la fonction publique
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Disponibilité
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Congé parental
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Mise à disposition dans la fonction publique
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
Intégration directe
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet (particuliers), si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
À noter
Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation (particuliers) ne peuvent pas ouvrir de CET.
Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Votre CET compte plus de 15 jours
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
À noter
Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit.
Si une délibération prévoit l'indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :
Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes cotisations (particuliers) que vos primes et indemnités.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Congé parental
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Mise à disposition dans la fonction publique
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
