Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Contraception d'urgence

La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé.

La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Médicamenteuse

    La contraception d'urgence médicamenteuse peut être utilisée jusqu'à 5 jours après le rapport. Ce médicament agit principalement en retardant l'ovulation.

    Qu'est-ce que la contraception d'urgence médicamenteuse ?

    La contraception d'urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (par exemple, rupture du préservatif, absence de contraception).

    Ce médicament se présente sous la forme d'un comprimé unique qu'il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.

    Il en existe 2 types :

    • au lévonorgestrel (il doit être pris au plus tard dans les 3 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé),

    • à l'ulipristal acétate (il doit être pris au plus tard dans les 5 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé).

    Attention

    l’efficacité de la contraception d'urgence n'est pas assurée à 100 %.

    Comment obtenir la contraception d'urgence médicamenteuse ?

    Vous pouvez vous procurer une contraception d'urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie ou par l'aide médicale d'Etat (AME) (particuliers).

    Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures.

    Au collège, au lycée et à l'université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.

    Les centres de santé sexuelle (anciennement appelés centres de planification ou d'éducation familiale - CPEF) peuvent délivrer gratuitement la contraception d'urgence médicamenteuse aux mineures et aux majeures non assurées sociales.

    Où s’adresser ?

    Médecin

    Où s’adresser ?

    Sage-femme

    Combien coûte une contraception d'urgence médicamenteuse ?

    Pour une personne mineure

    Elle est gratuite.

      Pour une personne majeure

      Elle est prise en charge à 100 %.

        Dispositif intra-utérin

        Qu'est-ce que le dispositif intra-utérin ou stérilet ?

        La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).

        Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.

        Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.

        Il peut être posé jusqu'à 5 jours après la date du rapport sexuel non ou mal protégé.

        Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d'urgence la plus efficace en cas de rapport non ou mal protégé.

        Comment demander un dispositif intra-utérin ?

        Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue...) ou une sage-femme, et préciser qu'il s'agit d'une urgence.

        Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l'absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.

        Lors de la seconde consultation, le professionnel effectuera la pose.

        Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d'éducation familiale - CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.

        Où s’adresser ?

        Médecin

        Où s’adresser ?

        Sage-femme

        Combien coûte un dispositif intra-utérin ?

        Pour les femmmes de 26 ans et plus

        Après prescription d'un médecin (généraliste, gynécologue...) ou d'une sage-femme, vous pouvez l'acheter en pharmacie.

        Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %.

          Pour les femmes de moins de 26 ans

          Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Fil santé jeunes

          Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

          Par téléphone

          0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          +33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

          Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h

          Fil santé jeunes

          Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

          Par téléphone

          0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          +33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

          Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h

          Pour en savoir plus

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          1 place du Duché
          30700 Uzès