Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Modification des statuts d'une association
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
- Modification d'une association (e-modification) - Téléservice
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - Formulaire - Cerfa n°13972*03
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - Formulaire - Cerfa n°13972*03
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Cas général
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Attention
il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
Faire la déclaration en préfecture
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Par courrier
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Où s’adresser ?
Sur place
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
Où s’adresser ?
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration (particuliers).
Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Alsace-Moselle
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
Faire la déclaration auprès du tribunal
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Sur place
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Où s’adresser ?
À noter
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Voir aussi...
- Changements dans l'administration d'une association (particuliers)
- Identification et immatriculation d'une association (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changements dans l'administration d'une association (particuliers)
- Identification et immatriculation d'une association (particuliers)
Références
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
