Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

• Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire

• Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route

• Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique (professionnels) ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

• Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur

• Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

• Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

• Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile (particuliers)

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint (particuliers)) via le . Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.