Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chez vous (dans votre résidence principale (particuliers) ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
- Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
- Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
- Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
Chez vous (dans votre résidence principale (particuliers) ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
- Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
Enfant à charge (750 €en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
- Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
- Estimer le coût d'un emploi à domicile - Simulateur
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
Versement de la PCH ou de l'Apa
- Cesu en ligne - Téléservice
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
Emploi en 2023
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dansl'un des lieux suivants :
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant (particuliers).
Nature de l'emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Services effectués à domicile
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Services effectués hors du domicile
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile?
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Cas général
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Première année d'emploi
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi (particuliers) sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.
Vous devez les vérifier.
Attention
Vous devez indiquer les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration.
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Conservez les justificatifs suivants :
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?
Cas général
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous avez opté pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.
Vous employez une garde d'enfants
Enfant de moins de 6 ans
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Enfant de plus de 6 ans
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (particuliers).
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Emploi en 2024
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant (particuliers).
Nature de l'emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Services effectués à domicile
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Services effectués hors du domicile
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Cas général
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Première année d'emploi
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.
Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront à déclarer en 2025.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Conservez les justificatifs suivants :
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Cas général
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous employez une garde d'enfants
Enfant de moins de 6 ans
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.
Enfant de plus de 6 ans
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (particuliers).
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.
Voir aussi...
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
