Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
Logement privé
Attention
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.
Quel est le rôle de la CDC ?
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?
La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :
Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
Ameublement (particuliers) (en cas de logement loué meublé) | Facultatif |
Charges locatives | Facultatif |
Complément de loyer (particuliers) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail |
Congé (préavis) donné par le propriétaire (particuliers) ou par le locataire (particuliers) | Facultatif |
Dépôt de garantie (particuliers) | Facultatif |
État des lieux d'entrée (particuliers) ou état des lieux de sortie (particuliers) | Facultatif |
Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire |
Loyer : révision annuelle (particuliers) (en cas d'erreur de calcul) | Facultative |
Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) (particuliers) | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948 (particuliers)) | Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire |
Logement non décent (particuliers) | Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux |
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire | Facultatif |
Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?
La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.
Rappel
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité (particuliers) ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Où s’adresser ?
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
Séance de conciliation
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
À l'issue de la séance de conciliation
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
En cas d'accord
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.
En cas de conciliation partielle
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
En cas de désaccord
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
À noter
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.
Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
La CDC intervient gratuitement.
Logement social
Quel est le rôle de la CDC ?
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.
Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?
La CDC intervient pour les litiges suivants :
Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
Charges locatives | Facultatif |
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur | Facultatif |
Dépôt de garantie | Facultatif |
État des lieux d'entrée ou de sortie | Facultatif |
Non décence du logement | Facultatif La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux |
Réparations incombant au locataire ou au bailleur | Facultatif |
Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?
La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Où s’adresser ?
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
Séance de conciliation
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
À l'issue de la séance de conciliation
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
En cas d'accord
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
À savoir
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge (particuliers) pour que l'accord soit appliqué.
En cas de conciliation partielle
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
En cas de désaccord
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge (particuliers). L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
À noter
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.
Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
La CDC intervient gratuitement.
Voir aussi...
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
- Médiateur civil (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
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Pour en savoir plus
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
- Médiateur civil (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
