Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite (particuliers)
Attention
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité (particuliers), carrière longue (particuliers), handicap (particuliers), parent d'un enfant handicapé (particuliers)), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Comment cotise-t-on à la RAFP ?
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire (particuliers) brut annuel.
À savoir
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l'État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 €, soit 5 600 €. Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2024, la valeur d'achat du point est fixée à 1,41120 €.
La valeur d'achat varie en fonction des années - PDF - 89,3 Ko.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2024, vous obtenez 319 points (450/1,41120 = 318,87 arrondis à 319).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.
Jusqu'à 4 599 points
La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum | 1 |
63 ans | 1,04 |
64 ans | 1,08 |
65 ans | 1,12 |
66 ans | 1,17 |
67 ans | 1,22 |
68 ans | 1,28 |
69 ans | 1,33 |
70 ans | 1,40 |
71 ans | 1,47 |
72 ans | 1,54 |
73 ans | 1,62 |
74 ans | 1,71 |
75 ans ou plus | 1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans | 27,11 |
63 ans | 26,34 |
64 ans | 25,57 |
65 ans | 24,79 |
66 ans | 24,02 |
67 ans | 23,25 |
68 ans | 22,47 |
69 ans | 21,70 |
70 ans | 20,92 |
71 ans | 20,15 |
72 ans | 19,37 |
73 ans | 18,61 |
74 ans | 17,84 |
75 ans ou plus | 17,07 |
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 482,20 € (4 400 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
De 4 600 points à 5 124 points
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Âge du demandeur |
|---|---|
62 ans maximum | 1 |
63 ans | 1,04 |
64 ans | 1,08 |
65 ans | 1,12 |
66 ans | 1,17 |
67 ans | 1,22 |
68 ans | 1,28 |
69 ans | 1,33 |
70 ans | 1,40 |
71 ans | 1,47 |
72 ans | 1,54 |
73 ans | 1,62 |
74 ans | 1,71 |
75 ans ou plus | 1,80 |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Coefficient de conversion |
|---|---|
62 ans | 27,11 |
63 ans | 26,34 |
64 ans | 25,57 |
65 ans | 24,79 |
66 ans | 24,02 |
67 ans | 23,25 |
68 ans | 22,47 |
69 ans | 21,70 |
70 ans | 20,92 |
71 ans | 20,15 |
72 ans | 19,37 |
73 ans | 18,61 |
74 ans | 17,84 |
75 ans ou plus | 17,07 |
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 7 123,06 €(4 835 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).
Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 338,03 € (4 835 x 0,05378 x 1,04 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16e mois suivant est de 6 785,03 € (7 123,06 - 338,03).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Égal ou supérieur à 5 125 points
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur | Taux de la surcote |
|---|---|
62 ans maximum | 1 |
63 ans | 1,04 |
64 ans | 1,08 |
65 ans | 1,12 |
66 ans | 1,17 |
67 ans | 1,22 |
68 ans | 1, 28 |
69 ans | 1,33 |
70 ans | 1,40 |
71 ans | 1,47 |
72 ans | 1,54 |
73 ans | 1,62 |
74 ans | 1,71 |
75 ans ou plus | 1,80 |
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant de votre pension est 447,45 € bruts par an : (8 000 x 0,05378 x 1,04), soit 37,29 € par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux (particuliers) sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers).
Comment demander la RAFP ?
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base (particuliers).
Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
