Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.

Activité

L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.

La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

En position d'activité, vous avez droit à différents congés :

À savoir

Si vous êtes mis à disposition (particuliers), vous restez en position d'activité.

Détachement

Le détachement (particuliers) est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois (particuliers) d’origine.

Le détachement est une forme de mobilité.

Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.

Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :

Disponibilité

La disponibilité (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

Motifs pour être placé en disponibilité

La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l'un des motifs suivants :

  • Convenances personnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Élever un enfant âgé de moins de 12 ans

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général

  • Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie (particuliers).

Situation de l'agent pendant une disponibilité

Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade (particuliers).

Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :

  • Convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Etudes ou recherches présentant un intérêt général

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

Congé parental

Le congé parental (particuliers) est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.

Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés

Naissance

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

    Adoption

    Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

    Nombre d'enfants adoptés

    Durée maximale du congé parental

    1 ou 2

    3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

    1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

      Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

      Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

      Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

      Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

      Références

      Services en ligne et formulaires
      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

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