Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) (particuliers)
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national (particuliers), formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
Vous vivez seul
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 €.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
Pension alimentaire (particuliers) | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
Allocation de logement (particuliers) | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers)) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
|---|---|
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 € |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
Pension alimentaire (particuliers) | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
Allocation de logement (particuliers) | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers)) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH (particuliers), vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Comment demander l'ASS ?
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.
Quel est le montant de l'ASS ?
Son montant journalier est de 19,01 € (570,30 € pour 1 mois de 30 jours).
Vous êtes sans emploi
Vous vivez seul
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|---|
Moins de 760,40 € | 570,30 € |
Entre 760,40 € et 1 330,70 € | 1 330,70 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 1 330,70 € | Pas d'allocation |
Vous vivez en couple
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|---|
Moins de 1 520,80 € | 570,30 € |
Entre 1 520,80 € et 2 091,10 € | 2 091,10 € moins le montant des ressources |
Supérieures à 2 091,10 € | Pas d'allocation |
Vous travaillez
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
Quand est versée l'ASS ?
L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Quand cesse le versement de l'ASS ?
Vous êtes sans emploi
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l'allocation de présence parentale (particuliers) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (particuliers)
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Vous travaillez
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité (particuliers) en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Prime d'activité (particuliers)
Références
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l'allocation
Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d'attribution
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d'une activité professionnelle
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
