Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
En France
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :
Où s’adresser ?
Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).
Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue.Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
À l'étranger
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés par les autorités locales sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.
La signature du traducteur devra être certifiée matériellement (particuliers)par le consulat.
Où s’adresser ?
Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)
Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE).
Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue.
Le formulaire multilingue est à demander à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Voir aussi...
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
Voir aussi...
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
