Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.
Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.
Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Avant la date de paiement de l'impôt concerné
Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez
Contenu de la demande
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Par courrier
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Où s’adresser ?
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.
Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
À noter
Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Par courrier
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Où s’adresser ?
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.
Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Attention
Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.
Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée
À savoir
Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Bofip-Impôts : Rescrits publiés
Ministère chargé des finances
BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
