Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Listes électorales : nouvelle inscription

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

    Mairie

    Qui peut être électeur ?

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

    • Être français

    • Jouir de vos droits civils et politiques

    À savoir :

    Où s'inscrire ?

    Vous vivez en France

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    À savoir :

    • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

    • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile (particuliers).

      Vous vivez à l'étranger, mais voulez voter en France

      Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

      Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune où est situé votre domicile

      • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

      • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

      • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

      • Commune où vous êtes né

      • Commune de votre dernier domicile

      • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

      • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

      • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

        Vous n'êtes pas inscrit au registre

        Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

        • Commune où est situé votre domicile

        • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

        • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

        • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

            Quand et comment s'inscrire ?

            Rappel

            Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

            Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite (particuliers).

            Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

            En ligne

            Attention

            Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

            Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

            Sur place

            Par vous-même

            Vous devez fournir les documents suivants :

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Par l'intermédiaire d'une autre personne

              Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

              Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

              Mairie

                  Par courrier

                  Vous devez envoyer les documents suivants :

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Attention

                    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

                    Exception : l'inscription automatique

                    L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

                    Carte électorale

                    La carte électorale (particuliers) est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

                    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité (particuliers).

                    Vérifier son inscription sur la liste électorale

                    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

                  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

                    • Consulat

                    Qui peut être électeur ?

                    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

                    • Être français

                    • Jouir de vos droits civils et politiques

                    À savoir

                    À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale (particuliers) si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

                    Quand et comment s'inscrire ?

                    Rappel

                    Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

                    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

                    Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite (particuliers).

                    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

                    En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

                    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après vous être inscrit sur ce registre.

                    Vous devez utiliser ce téléservice :

                    Sur place (consulat, ambassade)

                    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    Où s’adresser ?

                    Ambassade ou consulat français à l'étranger

                      Vérifier son inscription sur la liste électorale

                      Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

                    • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                    Liens utiles : 

                    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                     

                    Contact

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                    Service urbanisme

                    Mairie d'Uzès
                    1 place du Duché
                    30700 Uzès

                    Tél.: 0466034848

                    urbanisme@uzes.fr

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