Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

    Un an d'ancienneté ou plus

    Qu'est-ce que le CSP ?

    Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

    Quel employeur doit proposer le CSP ?

    L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

    Entreprise de moins de 1 000 salariés

    Le CSP doit être proposé.

      Entreprise de 1 000 salariés ou plus

      L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

      Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

        Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

        Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

          Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

          Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

          À quel moment le CSP est-il proposé ?

          Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

          Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

          Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

            Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

            La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

            Entreprise de moins de 50 salariés

            Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

            Entreprise avec CSE

            Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

              Entreprise sans CSE

              Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                  Entreprise de plus de 50 salariés

                  L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                  • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                  • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                      Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                      Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                      Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                      La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                      Exemple

                      Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                      Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                      Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                      À noter

                      Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                      À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

                      L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                      Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                      Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                      Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                      Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                      Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                      Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                      L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                      Quelle est la durée du CSP ?

                      La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                      Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                      Indemnité de licenciement

                      Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                      Indemnité compensatrice de préavis

                      Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

                      L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                      Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                      Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                      Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (particuliers).

                      Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

                      Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

                    • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                    • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                      Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                      • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                      • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                      • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                      • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                      Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                      Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                      La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                      Moins d'un an d'ancienneté

                      Qu'est-ce que le CSP ?

                      Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                      Quel employeur doit proposer le CSP ?

                      L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                      Entreprise de moins de 1 000 salariés

                      Le CSP doit être proposé.

                        Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                        L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                        Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                          Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                          Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                            Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                            Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                            À quel moment le CSP est-il proposé ?

                            Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                            Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                            Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                              Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                              La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                              Entreprise de moins de 50 salariés

                              Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                              Entreprise avec CSE

                              Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                Entreprise sans CSE

                                Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                    Entreprise de plus de 50 salariés

                                    L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                    • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                    • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                        Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                        Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                        Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                        La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                        Exemple

                                        Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                        Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                        Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                        À noter

                                        Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                        À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?

                                        L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                        Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                        Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                        Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                        Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                        Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                        Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                        L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                                        Quelle est la durée du CSP ?

                                        La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                        Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                        Indemnité de licenciement

                                        Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                        Indemnité compensatrice de préavis

                                        Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

                                        Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                        Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                        Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)

                                        Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                        Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                                      • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                      • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                        Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                        • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                        • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                        • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                        • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                        Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                        Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                        L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                        La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                                      Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs

                                      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                                      Par téléphone

                                      39 95

                                      Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

                                      Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                      Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

                                      France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                      Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)

                                      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                      Liens utiles : 

                                      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                       

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                                      1 place du Duché
                                      30700 Uzès