Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu'est-ce qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s'inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d'une décision judiciaire.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs...)
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…) - Téléservice
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d'accident, exercices sur des situations de conduite...)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs...)
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire (particuliers)
Au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire (particuliers)
Stage pour récupérer des points
Vérifier qui peut ou qui doit suivre un stage pour récupérer des points
Stage volontaire pour récupérer des points sur le permis
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire (particuliers).
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire (particuliers) de moins d'1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Exemple
Si vous faites un stage du 1er au 2 octobre 2023, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2024.
Stage obligatoire en cas de perte de 3 points ou plus sur le permis probatoire
Vous avez un permis de conduire probatoire (particuliers) lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation (particuliers) ou d'une annulation judiciaire (particuliers).
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu'à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire (particuliers), vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
À noter
ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de conduire (particuliers) de 3 ans maximum.
S'informer sur le prix du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
S'informer sur la durée et le contenu du stage de sécurité routière
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
S'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Où s’adresser ?
Vérifier la reconstitution des points du permis de conduire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage.
C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Stage sur décision judiciaire
Vérifier qui peut ou qui doit suivre un stage sur la sécurité routière
Stage volontaire pour éviter un procès pénal
Pour éviter un procès pénal (particuliers) en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Stage obligatoire imposé par le juge
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire (particuliers) ou comme peine complémentaire à une peine principale (particuliers).
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
S'informer sur le prix du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
S'informer sur la durée et le contenu du stage de sécurité routière
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L'animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L'entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L'entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
S'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Où s’adresser ?
Envoyer l'attestation de stage à l'autorité judiciaire concernée
Stage volontaire pour éviter un procès pénal
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Stage obligatoire imposé par le juge
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4)
Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1)
Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45)
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (articles 41-1 et 41-2)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
