Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme. Pendant la phase d'investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel (particuliers)) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables (particuliers).

Quels sont les produits d'épargne retraite concernés par la déduction fiscale des cotisations versées ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

Attention

certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Quelles sont les limites de déduction des cotisations d'épargne retraite ?

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Par exemple, les sommes versées en 2023 sont déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024). Les sommes versées en 2024 seront déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025).

À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2024 est indiqué sur votre avis d'impôt 2023.

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Exemple

Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2023, 2024 ou 2025.

Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2023, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2024, 2025 ou 2026.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

Vous êtes salarié

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.

Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.

Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

  • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)

  • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu

  • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.

Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.

À savoir

Les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes indépendant

    Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.

    Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.

    Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Exemple

    Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2022 et en 2023.

    Vos cotisations de 2024 sont déduites en priorité de votre plafond de 2024.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2024 est déduit de la part restante de votre plafond de 2022, puis de la part restante de votre plafond de 2023.

      Vous êtes sans profession ou retraité sans revenu professionnel

      Le plafond est de 4 399 €.

      Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

      Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

        Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite versées ?

        Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

        Où s'adresser ?

        Service d'information des impôts

        Pour des informations générales

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

        Références

        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

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        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès

        Tél.: 0466034848

        urbanisme@uzes.fr

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