Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) + la majoration pour vie autonome (particuliers) (ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) + le complément de ressources (particuliers) si les conditions continuent d'être remplies)
Et la PCH Parentalité (particuliers) si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d'au maximum 7 ans.
Adulte
La PCH (particuliers) se cumule avec :
Enfant
Tout dépend si l'enfant bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non (particuliers).
Bénéficiaire de l'AEEH de base + complément
La PCH (particuliers) se cumule avec l'AEEH de base et son complément (particuliers) mais uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.
Bénéficiaire de l'AEEH de base uniquement
La PCH (particuliers) se cumule avec l'AEEH de base (particuliers) pour l'ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l'aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, aide animalière).
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
