Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ? Il s'agit d'une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet l'AEEH ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'AEEH ?
Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :
Avoir moins de 20 ans
Résider en France de façon permanente
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
Comment demander l'AEEH ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Dans quel délai est traitée la demande d'AEEH ?
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :
Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
Quel est le montant de l'AEEH ?
AEEH de base
Le montant de l'AEEH est de 149,26 €.
AEEH et ses compléments
Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l'état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
Si vous avez embauché une tierce personne
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée | Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine | Niveau 2 | 452,45 € | 513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 € par mois | 578,39 € | 662,34 € | |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois | 814,26 € | 1 080,14 € | |
20h par semaine | Niveau 3 | 578,39 € | 662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois | 814,26 € | 1 080,14 € | |
Temps plein | Niveau 4 | 814,26 € | 1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 € par mois | 999,16 € | 1 339,66 € | |
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 415,87 € | 1 914,96 € |
Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail
Temps de travail effectué ou cessation | Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % | Niveau 2 | 452,45 € | 513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 € | 578,39 € | 662,34 € | |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois. | 814,26 € | 1 080,14 € | |
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % | Niveau 3 | 578,39 € | 662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois. | 814,26 € | 1 080,14 € | |
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant | Niveau 4 | 814,26 € | 1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 € | 999,16 € | 1 339,66 € | |
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 415,87 € | 1 914,96 € |
Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)
Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois | 261,21 € |
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 432,55 € par mois | 452,45 € |
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois | 578,39 € |
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois | 814,26 € |
Quelle est la durée d'attribution de l'AEEH ?
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.
Taux de 80 % ou +
État de santé stable ou aggravé
L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.
État de santé pouvant s'améliorer
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
Taux compris entre 50 % et 80 %
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
À quelle fréquence est versée l'AEEH ?
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
L'AEEH est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
l'AEEH avec l'intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L'AEEH est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Toutes les aides financières pour le handicap
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d'attribution
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
