Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

  • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

  • Avoir subi une longue captivité

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

    Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

    Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

      Autres conflits

      Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

      • Avoir subi une longue captivité

      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

      • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

        Comment demander la carte du combattant ?

        Demandeur

        Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

        Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

        • Son époux ou épouse

        • Son partenaire de Pacs

        • Ses orphelins ou leur tuteur

        • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

        • Son frère ou sa sœur

        • Son grand-père ou sa grand-mère

        • La personne qui a vécu maritalement avec elle

        • Son époux ou épouse remarié

        • Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

        À savoir

        Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

        Démarche

        Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

        Sur internet

        Vous devez utiliser ce téléservice :

        Par courrier

        Vous êtes Français et vous résidez en France

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Copie de votre carte d'identité

        • Photo d'identité

        • Tout document militaire (copie ou original)

        • Formulaire cerfa n°15409

        Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

        Vous êtes étranger et vous résidez en France

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

        • Copie du titre de séjour en cours de validité

        • Photo d'identité

        • Tout document militaire (copie ou original)

        • Formulaire cerfa n°15409

        Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

        Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°15409

        • Documents indiqués sur ce formulaire

        Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Délai de réponse

          Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

          Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

          Que permet la carte du combattant ?

          La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

          À savoir

          Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Où s'adresser ?

          Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

          Pour en savoir plus

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          Urbanisme

          Service urbanisme

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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