Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Pendant les congés payés
Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés.
Il perçoit alors son indemnité de congés payés (particuliers) durant la cure.
En dehors de la période des congés payés
Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés dans l'un des cas suivants :
Il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
La cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie (particuliers)
Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure.
Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.
Toutefois, si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale (particuliers), il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).
Pour en savoir plus
Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
