Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours.
Qu'est-ce que le recours en révision ?
Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.
Les décisions du juge administratif peuvent-elles faire l'objet d'un recours en révision ?
Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.
Le recours en révision peut tout d'abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d'État et par la Cour des comptes.
Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :
Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces
Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.
Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :
Décision rendue par le Conseil d'État et par la Cour des comptes
Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d'un vice grave.
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Autre juridiction administrative
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 2 cas suivants :
La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Qui peut exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif ?
Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l'adoption de la décision.
Dans quel délai le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être exercé ?
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.
Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?
Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
Comment le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?
La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :
Décision du Conseil d'État
Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d'État.
Où s’adresser ?
Décision d'une autre juridiction administrative
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d'État.
Attention
Si vous avez fait un recours en révision et qu'il a été rejeté, vous n'avez plus le droit de refaire un second recours en révision.
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?
Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.
Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.
La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?
Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.
De plus, vous n'avez plus le droit d'introduire un nouveau recours en révision.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Faire appel devant le Conseil d'État (particuliers)
- Recours en cassation devant le Conseil d'État (particuliers)
Références
Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
