Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié touche-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
À noter
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
Le salarié touche-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Il touche alors son salaire normalement.
Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un :
Cas général
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.
Le salarié effectue son préavis
Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :
Ancienneté de moins d'1 an
Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Un an d'ancienneté ou plus
Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le salarié accepte un congé de reclassement
Le congé de reclassement (particuliers) est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
Pendant la durée du préavis
L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.
Après la fin du préavis
Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 501,88 €, soit 85 % du Smic.
Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation (particuliers) ou de paternité (particuliers) ou de proche aidant (particuliers) au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (particuliers) (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
Le salarié touche-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique?
Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Le salarié touche-t-il des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) après un licenciement économique ?
Oui, le salarié touche une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).
Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
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Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
