Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme - Téléservice
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme - Formulaire
- Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme - Téléservice
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme - Formulaire
- Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
- Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes - Formulaire
Vous avez été blessé
Quelle victime peut être indemnisée ?
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Si vous êtes blessé lors d'un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.
Vous pouvez cumuler l'indemnisation versée par le FGTI avec l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.
Faut-il être français pour être indemnisé ?
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.
En France
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
À l'étranger
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Dans quel délai faut-il faire la demande ?
Vous pouvez demander l'indemnisation jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.
Comment faire la demande ?
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :
La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Instruction de la demande par le FGTI
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Décision sur la recevabilité de la demande
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Vous remplissez les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Où s’adresser ?
Décision sur le montant de l'indemnisation
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Où s’adresser ?
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Saisir le médiateur du FGTI
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.
Un de vos proches a été blessé
Quelle victime peut être indemnisée ?
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.
Faut-il être français pour être indemnisé ?
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.
En France
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
À l'étranger
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Dans quel délai faut-il faire la demande ?
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation.
Comment faire la demande ?
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Instruction de la demande par le FGTI
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Décision sur la recevabilité de la demande
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Vous remplissez les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Où s’adresser ?
Décision sur le montant de l'indemnisation
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Où s’adresser ?
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Saisir le médiateur du FGTI
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.
Un de vos proches est décédé
Quelle victime peut être indemnisée ?
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.
Faut-il être français pour être indemnisé ?
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.
En France
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
À l'étranger
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Dans quel délai faut-il faire la demande ?
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.
Comment faire la demande ?
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Instruction de la demande par le FGTI
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Décision sur la recevabilité de la demande
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Vous remplissez les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Où s’adresser ?
Décision sur le montant de l'indemnisation
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Où s’adresser ?
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Saisir le médiateur du FGTI
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
