Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Procédure amiable
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Supérieur à 15 €
Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du débiteur.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
- Demander un certificat de non-paiement - Modèle de document
Inférieur ou égal à 15 €
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
Procédure forcée
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire (particuliers), par exemple). On parle alors d'exécution forcée.
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Fichier central des chèques (FCC) (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
