Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

    À l'égard du père

    Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

    Cas général

    Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

    En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).

    Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

      Divorce/séparation de corps

      En cas de demande de divorce ou de séparation de corps (particuliers), l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

      La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

      En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Acte de naissance sans indication du père

        La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

        Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

        Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

        Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

          Enfant reconnu par un autre homme

          Lorsqu'un autre homme a reconnu (particuliers) l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

          Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

          À noter

          Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

            De la mère

            Cas général

            Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

            Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

              Accouchement sous X

              La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (particuliers) (sous X).

              Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

              Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement (particuliers).

                Attention

                Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

              Références

              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

              Liens utiles : 

              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

               

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              30700 Uzès