Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut demander le statut d'apatride ?

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Contradictions entre plusieurs lois de nationalité

  • Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays

  • Transferts de souveraineté

  • Déchéance de nationalité

  • Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Comment demander le statut d'apatride ?

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra.

Cette demande comprend les informations suivantes :

  • Nom(s)

  • Prénom(s)

  • Adresse du demandeur

  • Texte qui expose les motifs de votre demande.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

  • 2 photos d'identité récentes

  • Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).

Où s’adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Sur internet

ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

À savoir

Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.

Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Attention

Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile

  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.

À noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

Documents à fournir

En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :

Apatride

  • Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride

  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Famille d'apatride

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)

    • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      Coût

      Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

      Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Durée de validité

      La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

      Renouvellement

      Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident (particuliers), dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

      Recours

      Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?

      La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

      Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

      Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La situation de l'emploi (particuliers) ne vous est pas opposable.

      L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?

      Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

      Dépôt de la demande

      La demande se fait sur le site internet suivant :

    • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

      • Documents à fournir

      Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

      Le titre de voyage concerne un majeur

      Les documents suivants doivent notamment être présentés :

      • ​Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

      • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride)

      • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

        Le titre de voyage concerne un mineur

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra

        • Justificatif d'autorité parentale :

          • Extrait d'acte de mariage

          • Jugement de divorce

          • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

          • Ordonnance de séparation

          • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

          Durée et coût

          Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

          Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans.

          Il coûte 40 €.

            Vous avez une carte de résident

            Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans .

            Il coûte 45 €.

              Quand perd-on le statut d'apatride ?

              Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.

              Où s'adresser ?

              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

              Sur place

              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

              201 rue Carnot

              94136 Fontenay sous Bois Cedex

              Réception du public sur convocation

              Par téléphone

              01 58 68 10 10

              Sur internet

              ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

              Pour en savoir plus

              Références

              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

              Liens utiles : 

              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

               

              Contact

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              Urbanisme

              Service urbanisme

              Mairie d'Uzès
              1 place du Duché
              30700 Uzès

              Tél.: 0466034848

              urbanisme@uzes.fr

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