Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ? Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen (particuliers) ou algérien (particuliers).

    Salarié en CDI

    Vérifier si vous êtes concerné

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    Attention

    La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

    • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

    • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

    • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

    Demander la carte

    La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.

    Vous habitez à l'étranger

    Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.

    En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :

    Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).

    À noter

    Le montant de la taxe est de 200 €.

    Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

    Vous habitez en France

    Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers).

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

      Préparer les documents à fournir

      Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

      À la fin du VLS-TS Salarié

      Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa

      • Visa de long séjour se terminant

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

      • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

      Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)

      Vous êtes sans emploi

      • Visa de long séjour se terminant

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

      • Avis de situation individuelle établi par France Travail

        Vous souhaitez exercer un autre emploi

        • Visa de long séjour se terminant

        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

          ou attestation consulaire avec photo

          ou carte d’identité avec photo

          ou carte consulaire avec photo

          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

        • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

        • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

        • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur

            Vous changez de statut

            • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

            • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

              Connaître le coût

              Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

              Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

              Attendre le traitement du dossier

              À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

              Votre demande est acceptée

              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                Votre demande est refusée

                Si le préfet vous a notifié le refus

                La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                Tribunal administratif

                  Absence de réponse du préfet sur votre demande

                  Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal administratif

                      Attention

                      Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                      Connaître la durée de validité

                      Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

                      Renouveler la carte

                      En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente  :

                      • Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans

                      • Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

                      Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.

                      Dépôt de la demande

                      Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail

                      Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      • Titre de séjour en cours de validité

                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

                      • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

                      Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

                      • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)

                      Vous n'avez plus d'emploi

                      Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                      Vous devez fournir les documents suivants :

                      • Titre de séjour en cours de validité

                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                      • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

                      • Avis de situation individuelle établi par France Travail

                        Vous avez changé d'emploi

                        Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                        Vous devez fournir les documents suivants :

                        • Titre de séjour en cours de validité

                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                          ou attestation consulaire avec photo

                          ou carte d’identité avec photo

                          ou carte consulaire avec photo

                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                        • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                        • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

                        • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Où s’adresser ?

                          Sous-préfecture

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

                          Attention

                          Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          Coût

                          Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                          Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

                          Salarié en CDD

                          Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

                          Vérifier si vous êtes concerné

                          Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                          Attention

                          La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                          • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

                          • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

                          • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

                          • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

                          Demander la carte

                          La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

                          Vous habitez à l'étranger

                          Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail (particuliers) avant votre entrée en France.

                          En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.

                          Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

                          Validation du VLS-TS

                          Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

                          La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).

                          À noter

                          Le montant de la taxe est de 200 €.

                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                          Vous habitez en France

                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Où s’adresser ?

                          Sous-préfecture

                          Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

                            Préparer les documents à fournir

                            Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

                            À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"

                            Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

                            • Visa de long séjour se terminant

                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                              ou attestation consulaire avec photo

                              ou carte d’identité avec photo

                              ou carte consulaire avec photo

                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

                            • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

                            Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

                            • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)

                            Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

                            • Visa de long séjour se terminant

                            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                              ou attestation consulaire avec photo

                              ou carte d’identité avec photo

                              ou carte consulaire avec photo

                              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                            • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

                            • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

                                En cas de changement de statut

                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                  ou attestation consulaire avec photo

                                  ou carte d’identité avec photo

                                  ou carte consulaire avec photo

                                  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                                • Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

                                  Connaître le coût

                                  Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

                                  Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

                                  Attendre le traitement du dossier

                                  À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

                                  Votre demande est acceptée

                                  Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                    Votre demande est refusée

                                    Si le préfet vous a notifié le refus

                                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal administratif

                                      Absence de réponse du préfet sur votre demande

                                      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal administratif

                                          Attention

                                          Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                          La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                          Connaître la durée de validité

                                          Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.

                                          Renouveler la carte

                                          Durée du renouvellement

                                          Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

                                          • Soit du CDD ou du détachement restant à courir

                                          • Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement

                                          Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.

                                          Dépôt de la demande

                                          Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

                                          Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :

                                          Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

                                          • Titre de séjour se terminant

                                          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                            ou attestation consulaire avec photo

                                            ou carte d’identité avec photo

                                            ou carte consulaire avec photo

                                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                          • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                                          • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

                                          • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

                                          Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

                                          • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)

                                          Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

                                          • Titre de séjour se terminant

                                          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                                            ou attestation consulaire avec photo

                                            ou carte d’identité avec photo

                                            ou carte consulaire avec photo

                                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                                          • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

                                          • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

                                            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

                                            Où s’adresser ?

                                            Préfecture

                                            Où s’adresser ?

                                            Sous-préfecture

                                            Où s’adresser ?

                                            Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

                                            Attention

                                            Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                            Coût

                                            Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux (particuliers).

                                            Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

                                          Références

                                          Services en ligne et formulaires
                                          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                          Liens utiles : 

                                          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                           

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                                          1 place du Duché
                                          30700 Uzès

                                          Tél.: 0466034848

                                          urbanisme@uzes.fr

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